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- Publié le :
- Rédigé par : Acsio Conseil
Les aides de minimis soutiennent les entreprises tout en respectant les règles de concurrence de l’Union européenne. Elles permettent aux entreprises françaises de recevoir des aides publiques sans notification préalable à la Commission européenne. Cet article vous explique en détails ce que sont les aides de minimis, leurs avantages, les critères d’éligibilité et comment en bénéficier.
Qu’est ce que la règle de minimis ?
La règle de minimis est une disposition européenne. Elle autorise les États membres à accorder des aides financières aux entreprises sans perturber la concurrence. On dit alors que l’impact sur la concurrence est « minime », d’où le nom minimis. Lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. Le montant de ces aides est encadré et ne doit pas dépasser 300 000 euros sur trois exercices fiscaux pour une entreprise unique. La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
Cette nouvelle mesure vise à renforcer l’économie locale, soutenir les entreprises éligibles et à être davantage en accord avec l’inflation de ces dernières années.
Comment connaître ses minimis ?
Il est important pour une entreprise de suivre les aides reçues. Voici comment faire :
- Consulter les aides passées : Tenez un registre des aides perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce registre des aides de minimis permet de respecter les critères d’éligibilité.
- Demander une attestation : Les autorités publiques peuvent fournir une attestation détaillant les aides de minimis.
- Chambre de commerce : Des informations sur les aides en cours peuvent être obtenues auprès des chambres de commerce.
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Quelles formes peuvent prendre les aides de minimis ?
Une large variété de financeurs peut accorder des aides financières basées sur le règlement des minimis, voici quelques exemples de ces aides :
- Des subventions.
- Des prêts à taux réduit.
- Des garanties de prêt.
- Des exonérations fiscales.
- Des avances remboursables.
Ces aides publiques sont précieuses pour le développement des entreprises de toutes tailles et le soutien à des projets d’innovation ou écologique par exemple.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ses aides financières détaillées en cliquant ici.
Comment calcule-t-on le montant de minimis et quelles sont les aides possibles ?
Le calcul est simple mais rigoureux. Il faut additionner toutes les aides reçues par une entreprise unique durant trois ans. Les aides indirectes, reçues par des filiales, doivent aussi être incluses.
Si une entreprise opère dans plusieurs secteurs, chaque plafond spécifique doit être respecté. Le cycle fiscal est pris en compte pour déterminer l’encadrement des aides.
Les aides peuvent prendre plusieurs formes :
Subventions | Financements directs pour des projets spécifiques. |
Prêts à taux préférentiel | Financements à faible coût. |
Garanties publiques | L’État garantit certains prêts pour réduire les risques. |
Allègements fiscaux | Réductions temporaires des impôts. |
Aides sectorielles | Soutien à des secteurs d’activité particuliers. |
Ces types d’aides contribuent au développement de l’économie locale et à l’emploi.
Quels sont les avantages des aides de minimis ?
Les aides de minimis offrent plusieurs avantages :
- Simplicité : Pas besoin de notifier la Commission européenne.
- Rapidité : Les entreprises reçoivent des aides plus rapidement.
- Flexibilité : Les aides prennent plusieurs formes.
- Soutien à la croissance : Elles financent l’innovation, la formation et l’emploi.
- Impact sur la concurrence : Ces mesures simplifiées permettent aux PME de rester compétitives sans fausser la concurrence.
Elles sont également compatibles avec d’autres dispositifs nationaux ou européens.
Quel est le plafond des aides de minimis ?
Les entreprises doivent respecter certains critères pour être éligibles :
- Plafond non dépassé : Le total des aides ne doit pas dépasser 300 000 euros
- Secteur spécifique : Certains secteurs ont des plafonds plus bas.
- Entreprise unique : Toutes les entreprises sont prises en compte.
- Conditions d’attribution : Les aides sont accordées en fonction du projet présenté et de son impact sur le territoire.
Comment demander une aide de minimis ?
Identifier les aides disponibles
Consultez les dispositifs nationaux, régionaux et locaux. Les chambres de commerce sont une ressource précieuse. ACSIO Conseil peut accompagner les porteurs de projets et leurs trouver toutes les aides disponibles en fonction de l’entreprises et de ses investissements.
Constituer un dossier
Ce dossier doit est dûment rempli et comporté :
- Une description du projet.
- Des justificatifs financiers.
- Une attestation indiquant les aides minimis déjà perçues.
Assurer un suivi
Gardez une trace des aides reçues et des demandes déjà réalisées. Il est important de ne pas dépasser le plafond. Un suivi régulier est indispensable.
Exemples concrets d’aides de minimis en France
- Prêts Bpifrance : Prêts à taux réduit pour soutenir l’innovation.
- Aides régionales : Subventions pour encourager l’export ou la croissance.
- Certains crédits d’impôt ou exonérations fiscales :
NB : Le crédit d’impôt recherche ne fait pas partie des aides des minimis.
Les aides de minimis sont un outil précieux pour les entreprises. Elles permettent d’obtenir des financements tout en respectant les règles de concurrence de l’UE. En respectant les plafonds et en assurant une bonne traçabilité, les PME peuvent en tirer pleinement profit pour stimuler leur développement.
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