Licenciement : l’aide publique pour redynamiser un territoire

Quand une grande entreprise de plus de 1000 salariés procède à un plan de licenciement, elle a pour obligation légale d’allouer une enveloppe financière pour redynamiser le territoire au travers de la création d’emplois.

Les PME, situées sur le même territoire, qui elles embauchent, peuvent bénéficier d’une aide privée pouvant prendre plusieurs formes : subvention forfaitaire par emploi créé, prêt à taux zéro forfaitaire par emploi créé, subvention à l’investissement.

H2 : Quels sont les critères pour cet appel à projets ?

Au niveau du territoire, peut être considéré : le département, plusieurs EPCI ou une seule EPCI (Établissement public de coopération intercommunale. C’est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines de leurs compétences en commun.).

Les emplois créés sont considérés en CDI ETP (Équivalent Temps Plein) ou CDD de plus de 12 mois, période d’essai validée.

Quels sont les secteurs d’activité inéligibles à ce financement ?

Les entreprises agricoles sont inéligibles aux Plans de revitalisation sauf pour les emplois administratifs. De plus, certains plans excluent des secteurs d’activité (exemple : Revitalisation exclusivement dédiée au secteur de la santé).

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention forfaitaire est en général autour de 4 000 € par emploi créé avec un plafond global par entreprise entre 20 k€ et 50 k€.