Hausse du taux du crédit impôt innovation

Le taux du crédit d’impôt a évolué. 

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation ?

Si vous souhaiter financer une solution innovante au sein de votre entreprise, il existe le crédit d’impôt innovation pour vous permettre de financer une partie de vos recherches. Il est spécialement réservé aux petites et moyennes entreprises, d’après la définition de l’Union européenne, c’est-à-dire les entreprises :

• ayant un effectif inférieur à 250 personnes,
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation ?

Les dépenses qui peuvent donner le droit au crédit d’impôt innovation sont :

• les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits,  
• les dépenses d’installation pilote de nouveaux produits.

Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte ces deux conditions :

• il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Quels sont les changements liés au Crédit d’Impôt Innovation ?

Le taux du crédit d’impôt innovation est passé cette année à 30% (contre 20% l’an dernier). C’est-à-dire : 

• Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, pour un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an.
• Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d’impôt à 30 % (60 % pour les DOM).