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- Rédigé par : Acsio Conseil
Le Décret Tertiaire s’inscrit dans la volonté de la France de respecter des engagements légaux et internationaux en matière de diminution des consommations et de lutte contre le changement climatique. En application de la loi ELAN et dans le cadre plus large de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la France vise à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. De fait, le Décret Tertiaire oblige les entreprises et collectivités à réaliser des actions concrètes pour diminuer leurs factures d’énergie et limiter leur impact environnemental.
Bien plus qu’une simple contrainte, cette réglementation est aussi l’occasion de moderniser vos bâtiments, de gagner en compétitivité et de valoriser votre image éco-responsable. Dans cet article, nous passons en revue les étapes clés pour réussir votre mise en conformité et présentons les différents dispositifs de financement disponibles (Certificats d’Économie d’Énergie, subventions nationales et régionales, etc.) afin de concrétiser votre projet tout en maîtrisant votre budget.
Le décret tertiaire : définition, champ d’application et obligations
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de baisse des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », est issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il s’inscrit dans une dynamique globale de réglementation environnementale visant à réduire l’empreinte carbone des bâtiments tertiaires. Son objectif : imposer aux acteurs concernés la réalisation de mesures concrètes pour une diminution de la consommation énergétique.
À qui s’applique le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants, dont la surface à usage tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Sont principalement visés les secteurs suivants :
- Bureaux administratifs et privés
- Bâtiments d’enseignement (hors résidences étudiantes)
- Sites logistiques et de stockage relevant du tertiaire
- Établissements commerciaux (magasins, centres commerciaux, etc.)
- Bâtiments publics (mairies, administrations, salles polyvalentes, etc.)
Il convient de préciser que le décret tertiaire ne s’adresse pas aux particuliers. Il vise spécifiquement les structures, conformément à sa logique de transition écologique dans le secteur tertiaire.
Le décret tertiaire impose des objectifs ambitieux. Ils se déclinent en plusieurs paliers :
- -40 % d’ici 2030 (par rapport à l’année de référence, qui peut être fixée à partir de 2010)
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Ces baisses de consommation d’énergie concernent l’énergie finale, c’est-à-dire celle réellement consommée par l’usage du bâtiment (chauffage, climatisation, éclairage, etc.). Les entreprises doivent donc optimiser l’efficacité énergétique de leurs installations, recourir aux énergies renouvelables et, plus largement, repenser l’usage de leurs locaux pour tendre vers ces objectifs.
Quelles obligations déclaratives pour les entreprises ?
Les entités concernées doivent renseigner chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Gérée par l’ADEME, cette plateforme centralise les données et suit la trajectoire de réduction de chaque site tertiaire.
Date clé : depuis septembre 2022, toute entité soumise au décret tertiaire est tenue de s’inscrire et de communiquer ses données de consommation sur OPERAT. Cette obligation déclarative constitue une étape administrative incontournable, car c’est à partir de ces informations que seront évalués les progrès réalisés pour atteindre les objectifs.
Le décret tertiaire prévoit des mesures et sanctions en cas de manquement. Les entités qui ne respectent pas le décret s’exposent à :
- Amendes administratives : leur montant varie en fonction du type d’infraction et de la taille de l’entreprise.
- Publication des noms des contrevenants sur un site internet officiel (« Name and Shame »).
Il est important de noter que ces sanctions peuvent entacher la réputation d’une société et représenter un coût financier non négligeable. Dans un contexte où l’image de marque et la responsabilité sociétale sont de plus en plus valorisées, se mettre en conformité avec la réglementation environnementale devient un impératif stratégique.
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Les enjeux du Décret Tertiaire pour les entreprises et les collectivités
Une réponse aux défis de la transition écologique
Les bâtiments tertiaires représentent une part importante de la consommation énergétique en France. Selon les chiffres de l’ADEME (2021), le secteur tertiaire est responsable d’environ 15 % de la consommation finale d’énergie du pays. Réduire ces consommations contribue directement à la lutte contre le changement climatique et l’émission de gaz à effet de serre.
Le décret tertiaire incite les structures à se lancer dans des projets de rénovation. Ces travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’isolation, la modernisation des équipements de chauffage ou encore l’intégration d’énergies renouvelables, s’inscrivent pleinement dans la logique de transition écologique.
Des bénéfices économiques et stratégiques
Outre l’aspect purement réglementaire, diminuer la consommation énergétique de ses bâtiments tertiaires représente un levier économique fort. Les coûts énergétiques ne cessent d’augmenter et pèsent sur les coûts d’exploitation des différents établissements. Réaliser un audit énergétique complet et déployer les actions adaptées permettent de réaliser des économies substantielles.
De plus, l’obtention de labels ou de certifications environnementales peut constituer un avantage concurrentiel. Un bon nombre d’appels d’offres publics ou privés met désormais en avant des critères de performance et de respect de la législation environnementale. Les entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche valorisent leur image de marque et renforcent leur attractivité auprès des clients et partenaires.
Un contexte de plus en plus exigeant
La loi ELAN, le décret tertiaire et, de manière plus globale, toutes les réglementations issues du Grenelle de l’Environnement et de la stratégie bas-carbone mettent la France sur une trajectoire exigeante. À l’échelle européenne, le Green Deal et les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 confirment cette tendance. Les entreprises et collectivités doivent donc anticiper et s’adapter pour rester performantes dans ce contexte d’exigences accrues.
Les étapes clés pour réussir votre projet de mise en conformité du Décret tertaire
Se conformer au décret tertiaire ne se résume pas à une simple formalité. Cela nécessite une planification stratégique et une méthodologie de succès. Voici les étapes principales à respecter.
Réaliser un audit énergétique
L’audit est l’élément incontournable pour dresser un état des lieux initial des consommations énergétiques de votre bâtiment. Il permet notamment de :
- Identifier les postes de consommation les plus gourmands (chauffage, climatisation, éclairage, etc.)
- Définir un scénario de rénovation adapté à vos objectifs et à votre budget
- Chiffrer les coûts de ces actions et calculer le retour sur investissement
Cet audit peut être mené par un bureau d’études spécialisé en énergie. Selon les cas, un audit énergétique complet peut être exigé par la loi, notamment pour déterminer la trajectoire la plus adaptée.
Élaborer un plan d’action et définir des solutions innovantes
Sur la base de l’audit, il convient de bâtir les actions détaillées qui priorisent les mesures d’économie d’énergie. Il peut inclure :
- Amélioration de l’isolation (toiture, murs, fenêtres)
- Modernisation des systèmes de chauffage et de climatisation
- Optimisation de l’éclairage (LED, capteurs de présence, etc.)
- Installation de dispositifs de régulation et de suivi en temps réel des consommations
- Intégration d’énergies renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur, biomasse, etc.)
- Elaboration d’un dispositif éco-énergie (choix de fournisseurs d’énergie, gestion des pics de consommation, etc.)
Les solutions innovantes (comme la gestion intelligente des consommations via des systèmes de pilotage centralisé) peuvent être particulièrement efficaces pour atteindre rapidement les objectifs de réduction.
Réaliser la déclaration sur OPERAT
Une fois les actions définies, et chaque année par la suite, vous devez renseigner vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Cette démarche, obligatoire, permet de suivre l’évolution et de vous assurer que vous restez sur la trajectoire de réduction imposée par le décret tertiaire.
Gérer le chantier et assurer le suivi
La phase de travaux (ou TCE) est souvent la plus complexe. Il est recommandé de faire appel à des bureaux d’études et à des maîtres d’œuvre spécialisés pour superviser le chantier. Cette étape comprend :
- La sélection des sociétés compétentes
- Le suivi du financement (paiement des acomptes, gestion des aides fiscales, etc.)
- La création d’un suivi qualité pour vérifier la conformité et la performance des installations
Un suivi des consommations permet de mesurer l’impact réel des rénovations réalisées et d’apporter des ajustements si nécessaire.
Comment financer votre projet décarbonation : les subventions et aides publiques
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont un dispositif majeur pour encourager la rénovation énergétique. Concrètement, les fournisseurs d’énergie (appelés « obligés ») doivent promouvoir une meilleure gestion de l’énergie auprès de leurs clients. Chaque opération éligible – isolation, remplacement d’une chaudière vétuste, installation de dispositifs de régulation, etc. – donne droit à un volume de CEE.
Le montant de la prime CEE dépend du projet de rénovation, du type de bâtiment, ainsi que de la zone territoriale. Ces primes peuvent représenter une part significative du financement. Certaines entreprises choisissent également de valoriser leurs CEE en les revendant via des plateformes spécialisées.
Exemple de chiffres clés (source : Ministère de la Transition Écologique, 2022)
- Plus de 2 000 opérations éligibles aux CEE sont référencées en France.
- Le dispositif des CEE a permis de financer, depuis son lancement, l’équivalent de plusieurs milliards d’euros de travaux d’économies d’énergie.
Le soutien financier : Fonds Chaleur et autres dispositifs
L’ADEME (Agence de la transition écologique) propose divers dispositifs pour soutenir la transition énergétique :
- Fonds Chaleur : cette aide est destinée à favoriser la production de chaleur à partir d’énergies renouvelables (bois, solaire thermique, géothermie, biomasse, etc.). Il s’adresse prioritairement aux structures qui investissent dans des installations de production de chaleur renouvelable.
- Dispositifs aux études : financement d’une partie des audits énergétiques, des études de faisabilité ou encore des diagnostics techniques.
Ces aides sont attribuées sous certaines conditions et selon des critères d’éligibilité précis (taille du projet, gains énergétiques attendus, localisation, etc.). Le montant accordé peut varier et être cumulé avec d’autres subventions publiques ou avantages fiscaux.
Les aides de l’État et des collectivités locales
En plus des CEE et de l’ADEME, l’État et les collectivités locales proposent un large éventail de mesures pour encourager la transition écologique :
- Crédits d’impôt et dispositifs fiscaux : certaines rénovations énergétiques donnent droit à des avantages fiscaux, comme des taux bonifiés de TVA, voire des exonérations temporaires de taxe foncière pour les immeubles tertiaires ayant réalisé des améliorations de la consommation.
- Régions et départements : de nombreuses régions ou départements créent des programmes spécifiques de financement local pour soutenir ces projets.
- Prêts à taux réduit : la Banque Publique d’Investissement (BPI) et d’autres organismes peuvent proposer des financements avantageux pour les mises en conformité.
Tableau récapitulatif des principaux soutiens financiers
Nom de l’aide | Qui gère ? | Type d’aide | Principales conditions d’éligibilité |
Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) | Fournisseurs d’énergie | Prime ou valorisation de certificats | Travaux éligibles (isolation, chauffage, éclairage…). |
Fonds Chaleur | ADEME | Subvention pour installations ENR | Performance minimale à respecter. |
Subventions pour les audits et les études | ADEME | Subventions ou cofinancement d’études | Audit énergétique, études de faisabilité, diagnostic technique. |
Aides régionales et départementales | Régions/Départements | Subventions, prêts à taux bonifiés | Montant variable selon la région, critères écologiques. |
Exonérations fiscales et TVA réduite | État | Avantage fiscal | Certains travaux de rénovation énergétique, conditions variables. |
Prêts à taux réduit (BPI, etc.) | Organismes financiers | Prêt bonifié | Études de faisabilité, éligibilité du projet, objectif visé. |
Les modalités de demande d’aides et de subventions
Pour maximiser vos chances d’obtenir des subventions et d’être retenu dans les dispositifs d’aides publiques, il est essentiel de constituer un dossier technique et financier complet :
- Étude de faisabilité : démontrez la pertinence de votre projet, ses impacts en termes d’économie d’énergie et de performance énergétique.
- Devis et études chiffrées : détaillez les projets envisagés, leur coût et les économies attendues (kilowattheures économisés, baisse des coûts d’exploitation, etc.).
- Calendrier prévisionnel : indiquez clairement les étapes du chantier et les délais de réalisation.
- Plan de financement : intégrez les aides financières, prêts, CEE, et éventuels fonds propres.
Le saviez-vous ?
Selon l’ADEME, un audit suivi d’actions ciblées peut générer jusqu’à 20 % d’économies dans certains secteurs industriels, permettant de rentabiliser rapidement le coût d’audit.
Réhabilitation d’un bâtiment de bureaux
Un bâtiment tertiaire de 2 000 m² dédié à des activités administratives peut présenter des consommations énergétiques élevées, notamment dues au chauffage et à l’éclairage. Le projet pourrait inclure :
- Le remplacement des anciennes fenêtres par des menuiseries à double vitrage performantes.
- L’installation d’une pompe à chaleur couplée à un système de gestion intelligente du chauffage.
- La pose d’éclairages LED avec détection automatique de présence.
- L’ajout de panneaux solaires en toiture pour couvrir une partie des besoins électriques.
En cumulant CEE, subventions nationales et régionales, le plan de financement pourrait couvrir une partie importante des coûts des travaux. Le gain en économie d’énergie permettrait également de réduire les coûts d’exploitation à long terme.
Optimisation de la consommation d’un établissement public
Une collectivité locale gérant plusieurs bâtiments (mairie, médiathèque, gymnase) doit se conformer au décret tertiaire. Après un audit complet, la commune identifie point important à rénover :
- Isolation de la toiture du gymnase et installation d’un système de chauffage plus efficient.
- Optimisation de l’éclairage dans la médiathèque avec des LED et des capteurs d’ensoleillement.
- Création d’une chaufferie biomasse pour la mairie, soutenue par le Fonds Chaleur.
- Planification stratégique pour réduire les consommations sur l’ensemble du parc immobilier.
Grâce à un partenariat avec un bureau d’études, la commune obtient diverses subventions publiques. Ce soutien gouvernemental aide à financer un projet d’envergure, tout en améliorant la qualité du service public et en réduisant l’impact environnemental.
Vers une généralisation de la performance énergétique
La réglementation liée au décret tertiaire s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des normes en matière de gain. À l’avenir, il est probable que la législation continue d’évoluer pour imposer des standards encore plus exigeants. Cela ouvre la voie à de nouvelles solutions innovantes (bâtiments intelligents, matériaux écologiques, pilotage automatique des équipements, etc.).
La montée en puissance des énergies renouvelables
La diminution de la consommation énergétique passe souvent par l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment et le remplacement des équipements obsolètes. Mais l’intégration d’énergies renouvelables sera de plus en plus encouragée, voire imposée, afin de décarboner la production d’énergie nécessaire au fonctionnement des bâtiments tertiaires.
Des dispositifs de financement en constante évolution
Le cadre des subventions publiques évolue également, avec la création ou la refonte périodique des programmes nationaux et régionaux. Les Certificats d’Économie d’Énergie font l’objet de différentes « périodes » (la 5e période a débuté en 2022) avec des objectifs révisés et des primes variables. Les aides publiques sont régulièrement mises à jour pour répondre aux enjeux du moment (décarbonation, développement d’énergies renouvelables, etc.).
Cette évolution constante rend indispensable un accompagnement pour rester informé et saisir les opportunités de financement dès qu’elles se présentent.
Le décret tertiaire impose des obligations claires pour les bâtiments tertiaires : réduire significativement leur consommation énergétique d’ici 2030, 2040 et 2050. Certes, cette législation peut représenter un défi pour les entreprises et collectivités, mais elle offre également une opportunité unique d’investir dans la rénovation énergétique, de diminuer ses coûts d’exploitation et de valoriser son image de marque.
Grâce à un audit, une bonne planification stratégique et le recours à des subventions (CEE, Fonds Chaleur, etc.), vous pouvez transformer cette contrainte en avantage compétitif. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts capables de vous orienter vers les solutions techniques et financières les plus appropriées, tout en vous aidant à naviguer dans le labyrinthe administratif des demandes d’aides financières.
