Les subventions d’investissement pour vos projets
Qu’est-ce qu’une subvention ?
Une subvention d’investissement est une somme d’argent octroyée par un financeur public à une entreprise ou association, selon des critères définis dans un dispositif d’aides. On distingue les subventions d’exploitation, qui visent à financer l’activité quotidienne, des subventions d’investissement qui visent à aider des projets d’investissements.
Les subventions sont parfois confondues avec d’autres aides publiques comme les exonérations ou crédits d’impôts, les avances remboursables, les prêts à taux bonifiés, les accompagnements en ingénierie ou autres concours mis en œuvre par des financeurs publics. Comme elle n’entraine pas de remboursement, c’est la solution la plus avantageuse pour les entreprises et associations sur le plan financier.
Comment fonctionnent les subventions et comment les obtenir ?
Un processus complexe et chronophage
Elles ont en effet un fonctionnement propre, souvent méconnu des entreprises. Un dispositif d’aides est d’abord rédigé par un organisme qui fixe le cadre dans lequel la subvention pourra être accordée. Il ne reste, la plupart du temps, ouvert que temporairement, c’est ce que l’on nomme un « appel à projets ». Cependant, certaines aides sont ouvertes au fil de l’eau et les entreprises peuvent les solliciter n’importe quand, jusqu’à épuisement total du budget fixé par les autorités ; on parle dans ce cas, d’ « appel à candidature ». Une fois le bon dispositif identifié, il est nécessaire de rédiger un dossier pour défendre son projet et ainsi avoir une chance d’obtenir la subvention. Une fois la demande d’aides déposée, elle entre en phase d’instruction et des échanges très réguliers se font avec les organismes financeurs.
La demande fait ensuite l’objet d’un vote lors d’une commission d’attribution de subvention, puis d’une notification d’accord ou de refus pour indiquer à l’entreprise l’aide accordée ou non. Les termes et modalités de l’aide sont rédigés dans une convention d’attribution de subvention, signée par le bénéficiaire et le financeur. Ce processus dure entre 3 et 12 mois. L’entreprise réalise en parallèle son projet d’investissement et débloque les fonds au fur et à mesure de l’avancée de ce dernier.
Des financeurs et critères multiples
Trouver la bonne aide peut revenir à chercher une aiguille dans une botte de foin. Il existe en effet plus de 6000 dispositifs et plusieurs dizaines de financeurs avec chacun leurs spécificités. Cela peut dépendre du territoire (pays, région, commune), de la taille d’entreprise, de l’activité, des objectifs et impacts du projet. Il existe néanmoins une ligne directrice éditée par chaque financeur afin d’assurer une cohérence entre chaque aide. Les communes et collectivités ne vont pas aider les mêmes projets que l’UE (Union Européenne), qui ne va pas aider les mêmes actions qu’une Région, qui ne va pas aider les mêmes investissements que des instances nationales comme l’ADEME ou Bpifrance.
Une avance remboursable est un type de financement où une somme d’argent est prêtée à une entreprise avec la condition qu’elle soit remboursée à une date ultérieure. Les modalités de remboursement diffèrent selon le financeur et un taux d’actualisation est parfois appliqué.
Ce mécanisme permet de combler un besoin en trésorerie rapidement sans avoir recours à un prêt bancaire.
Quels projets peuvent bénéficier de subventions d’investissement ?
Il existe probablement une aide pour votre entreprise. A titre d’exemple, dans le secteur de l’agriculture, nous trouvons des financements pour le développement de nouvelles pratiques agricoles visant la préservation et la restauration des milieux naturels. Dans l’industrie ce sont les projets en faveur de la décarbonation des process ou la rénovation énergétique des bâtiments qui peuvent obtenir un soutien.
Faire appel à ACSIO Conseil permet alors de confier la gestion du financement public de votre entreprise a un expert qui en connait parfaitement les rouages. Nous vous garantissons de solliciter l’aide adéquate quel que soit votre projet et ainsi obtenir le montant approprié à vos besoins.
Pour en savoir plus sur les subventions !
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Quand sont perçues les subventions ?
Les subventions sont perçues selon le règlement du dispositif et chaque dispositif fonctionne différemment. La plupart du temps, le déblocage des subventions se fait sur justificatif du paiement des investissements. Néanmoins, plusieurs possibilités existent : tout recevoir à la fin du paiement des travaux, plusieurs déblocages tout au long du projet, obtenir une avance, …
Quel est l’impact comptable d’une subvention ?
D’une manière générale, toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant.
En application de l’article 42 septies du CGI, les subventions d’équipement accordées aux entreprises par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une imposition échelonnée.
Les subventions d’équipement peuvent ainsi être étalées sur le même rythme d’amortissement que le bien.
Exemple pour un investissement dans un bien d’équipement d’une valeur de 200 000 € subventionné publiquement à hauteur de 100 000 € et amorti sur 5 ans.
| Exemple de traitement fiscal de subvention publique | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Soit un échelonnage de la subvention de 100 000€ sur 5 ans
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Quel contrôle sur les subventions ?
Le versement des aides est soumis à un contrôle strict des instances françaises et européennes. Il est impératif de respecter les conditions d’attribution des aides afin d’éviter les sanctions financières et/ou pénales s’y référant et le remboursement des subventions. A titre d’exemple, il est obligatoire d’attendre l’obtention d’un accusé réception de dépôt de dossier avant d’engager les dépenses (ex : signature de devis, validation de bon de commande…). Le non-respect de cette condition peut rendre inéligible la dépenses à des aides ou même l’intégralité du projet.
